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Do you intend to travel to France, dwelling of the Eiffel Tower, smelly cheeses and oo-la-la? Est-ce qu’il y a d’autres interventions sur l’article 6 tel qu’amend? S’il n’y a pas d’autre intervention, est-ce que l’article 6, tel qu’amend, est adopt? Adopt. M. le ministre, s’il vous plat. Alors, M. le ministre, s’il vous plat. Mais, s’il a 35 ans, c’est pareil? M. Morin : En union de fait, oui. M. Jolin-Barrette : Bien, le choix que l’on fait, c’est de faire en sorte que, les conjoints de fait, on vient uniquement les encadrer s’ils ont un enfant. Bien, tout simplement parce qu’ l’article 764 ce qui est vis, c’est les conjoints maris ou en union civile lorsque vous divorcez ou l’union civile se termine. Donc, lorsqu’il y a, comme on le dit, des enfants issus d’un premier lit, ou mme un conjoint ou une conjointe d’un couple prcdent, donc remark a fonctionne? Puis la fdration des familles monoparentales aussi avait fait le mme commentaire.
Commentaire. Cet article modifie l’article 2938 du Code civil afin que la renonciation au partage de la valeur du patrimoine de l’union parentale soit un droit soumis la publicit comme la renonciation au partage du patrimoine familial. Le rgime d’union parentale s’ouvre partir de la naissance de l’enfant. Oui. J’tais en practice de rflchir la faon dont a fonctionne lorsqu’il s’agit de familles recomposes, M. le ministre. M. Jolin-Barrette : Du tiers, oui. M. Jolin-Barrette : Bien, factuellement, oui. M. Jolin-Barrette : 7. L’article 654 de ce code est modifi par le remplacement de ou de l’union civile par , de l’union civile ou de l’union parentale. Commentaire. Cet article modifie l’article 757 du Code civil afin de clarifier l’interdiction de disposition testamentaire qui limiterait les droits du conjoint survivant de former une nouvelle union. M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, dans un premier temps, on va avoir des outils d’information, principalement sur JuridiQC, qui est le site Web d’info juridique du gouvernement, pour expliquer en dtail quels sont les diffrents rgimes. Si vos mother and father ne sont pas en vie puis vous avez des frres, des soeurs ou des nices, a s’en va 100 % aux frres, soeurs, aux neveux, aux nices.
M. Morin : Donc, 521.20, il n’y a pas de clbration, il n’y a rien, l, dans votre projet de loi. Tu sais, les gens, videmment, sont libres, aprs a, de dcider, mais au moins qu’ils sachent que, s’ils ont un nouveau conjoint, ou aprs un divorce, bien, a serait bon qu’ils consultent au moins un spcialiste en droit ou, tout le moins, qu’ils regardent les documents importants qu’on a dans nos vies, l, comme vous l’avez dit, mandat d’inaptitude, testomony, pour s’assurer que a reflte bien, finalement, leur volont. Est-ce qu’ici a ne cre pas une distinction qui n’est peut-tre pas voulue par le lgislateur? Non, mais, pour dmarrer le mariage, a prend la clbration, pour dmarrer l’union parentale, vie commune, un enfant. M. Cliche-Rivard : Jusqu’ ce que, le cas chant, ils se sparent et qu’il y ait dissolution de l’union parentale, auquel cas, l madame n’a plus ce droit si monsieur dcde a posteriori de la dissolution de l’union parentale, videmment. Parce que d’habitude les legs sont rvoqus quand il y a un divorce ou une dissolution de l’union civile, moins que le testateur n’ait manifest l’intention d’avantager le conjoint.